Termes et conditions

Voici le texte des Termes et Conditions :

Section 1 : Définitions

Dans ces Termes et Conditions, les mots suivants auront les significations suivantes :

• "Client" désigne toute personne qui utilise ou accède à nos Services ;
• "Services" désigne tous les produits et services fournis par nous sur ce Site ;
• "Site" désigne le site internet exploité par Delta Bingo Wilson où l'accès aux Services est rendu disponible.
• "Termes et Conditions" désignent ces termes et conditions d'utilisation.

Section 2 : Utilisation du Site

En accédant à notre Site ou en utilisant l'un de nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions. Ces Termes et Conditions forment un contrat obligatoire entre vous et nous concernant votre accès et/ou utilisation du Site ou de nos Services. Vous ne devez accéder et utiliser notre Site et nos Services qu'à des fins légales.

Section 3 : Inscription au Compte

Si nous exigeons une inscription au compte, vous acceptez :

• D fournir des informations vraies, exactes et complètes vous concernant ;
• De maintenir et de mettre à jour ces informations régulièrement ; et
• De ne pas usurper l'identité d'une personne ou déformer une véritable identité. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos détails de connexion au compte.

Section 4 : Disponibilité

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier nos Services, y compris d'en restreindre l'accès, ou de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation, en tout ou en partie. Nous avons également le droit de modifier ce Site à tout moment. La disponibilité peut être limitée par des raisons échappant à notre contrôle et nous ne sommes pas responsables des temps d'arrêt.

Section 5 : Paiements

Tous les paiements doivent être effectués via une passerelle de paiement sécurisée fournie sur notre Site. Nous nous réservons le droit de facturer des frais (y compris des taxes) pour l'utilisation de certains ou de tous les Services. Les frais ne sont pas remboursables, sauf indication contraire par écrit de notre part. Les informations de carte de crédit ne seront conservées qu'avec votre consentement explicite.

Section 6 : Remboursements et Résolution des Litiges

Nous n'offrons pas de remboursements, sauf si nous avons clairement convenu du contraire dans un cas particulier. Vous acceptez que les litiges découlant de ces Termes et Conditions ne puissent être portés que devant un tribunal de l'Ontario ayant compétence.

Section 7 : Droit Applicable

Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément à la loi de l'Ontario. Ces lois s'appliqueront peu importe où vous accédez à notre Site ou utilisez nos Services. Chaque disposition, section ou sous-limitation incluse dans ces Termes et Conditions est destinée à être dissociable des autres dispositions, sections et limitations.

Section 8 : Modifications

Ces Termes et Conditions peuvent changer à tout moment sans préavis. La version qui était en vigueur lors de votre dernier accès à ce Site s'appliquera à vous. Chaque modification apportée à nos Services ou à nos politiques (y compris ces Termes et Conditions) est considérée comme acceptée par vous si elle est consultée après qu'une version modifiée de ce matériel soit devenue disponible.

Section 9 : Avis de Non-responsabilité

Toutes les informations contenues sur le Site sont fournies à titre général uniquement. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, y compris lorsque nous ajoutons de nouveaux produits ou services. Nous ne sommes pas responsables des dommages (qu'ils soient directs, indirects, accessoires ou consécutifs) causés par l'accès, la reliance ou l'utilisation de nos Services.

Section 10 : Garanties et Conditions

Toutes les conditions et garanties exprimées ou implicites en vertu de toute loi en Ontario sont exclues, sauf dans la mesure où elles ne peuvent être exclues en vertu du droit commun. Cela inclut, mais n'est pas limité à :

• La condition implicite concernant la commercialité ;
• La condition implicite de qualité satisfaisante ;
• La garantie implicite que nos Services sont adaptés à vos fins.

Section 11 : Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité dans tous les cas, y compris la responsabilité découlant d'une violation ou de négligence, est strictement limitée. En aucun cas, nous ne serons responsables de :

• Tout dommage accessoire (y compris la perte de bénéfice) ;
• Dommages punitifs ;
• Dommages consécutifs ;

Notre responsabilité totale cumulée dans le cadre de ces Termes et Conditions envers vous ne dépassera pas la valeur inférieure de 1 million CAD. En tout état de cause, notre responsabilité découlant de votre accès ou utilisation d'un Site, de ses services et/ou de ses produits est limitée.

Section 12 : Résiliation

Nous pouvons résilier votre compte à tout moment sans préavis. Après résiliation, nous pouvons supprimer ou effacer toutes les données associées à ce compte. Si vous enfreignez ces Termes et Conditions, nous pouvons suspendre ou fermer nos Services à votre égard (sans aucune responsabilité).

Section 13 : Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur ce Site, y compris, mais sans s'y limiter, les marques, logos, images et designs, sont détenus par nous. Vous ne devez les utiliser que pour votre accès ou utilisation légitime du Site.

Section 14 : Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs) découlant de :

• Votre violation de ces Termes et Conditions ;
• Des réclamations de tiers ;

Notre droit de réclamer réparation pour pertes n'est pas renoncé par notre acceptation d'un bénéfice en vertu de ces Termes et Conditions.

Section 15 : Divisibilité

Si une partie de ces Termes et Conditions est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur. En cas de conflit avec la loi applicable, toute disposition jugée inapplicable sera retirée de ce document sans préjudice de ses termes et de son effet sur d'autres questions pertinentes.

Section 16 : Accord Complet

Ces Termes et Conditions constituent un accord complet entre vous et nous concernant votre accès ou utilisation de notre Site.